Une promotion initiée par Hachette Livre sur ses guides touristiques à l’été 2006 s’est trouvée constestée par Michelin, Gallimard et Place des éditeurs, qui avaient obtenu gain de cause devant le tribunal de commerce de Paris, puis devant la cour d’appel.

La Cour de cassation a en revanche estimé que «l’obligation qui pèse sur l’éditeur de fixer, pour les livres qu’il édite, un prix de vente au public à partir duquel les détaillants doivent pratiquer le prix effectif ne fait pas obstacle à ce que cet éditeur consente un remboursement partiel à ceux qui achètent simultanément plusieurs livres qu’il édite, pourvu que ce remboursement s’applique à tous les acheteurs quel que soit le détaillant auprès duquel il se sont fournis».

Les annexes accompagnant l’arrêt précisent également que «l’obligation de pratiquer un prix effectif de vente au public compris en 95% et 100% du prix fixé par l’éditeur ne s’impose qu’aux détaillants».

L’affaire doit maintenant être rejugée par en cour d’appel.