Quatre éditeurs internationaux, qui font l'objet aux côtés d'Apple d'une enquête de la Commission européenne pour collusion concernant les prix des livres électroniques, se sont engagés à modifier leurs accords avec les détaillants, a annoncé la Commission aujourd'hui.

Hachette Livre (Lagardère Publishing, France), Simon & Schuster (CBS Corp, Etats-Unis), Harper Collins (News Corp, Etats-Unis) et Verlagsgruppe Georg von Holtzbrinck (qui détient notamment MacMillan, Allemagne), se sont engagés à renoncer à certaines clauses conclues avec les détaillants, et qui revenaient à empêcher la concurrence sur le prix des livres électroniques.

Dans un communiqué (disponible en téléchargement ci-dessous), Hachette explique que "les engagements pris devraient amener la Commission Européenne à abandonner rapidement les poursuites engagées contre Hachette Livre. Ils s'inspirent de l'accord à l'amiable déjà négocié avec le Département Américain de la Justice, à ceci près qu'ils ne comprennent ni contrepartie financière, ni amende".

La Commission européenne avait ouvert en décembre 2011 une enquête visant ces éditeurs ainsi qu'Apple, inventeur de l'iPad, pour déterminer s'ils avaient conclu des accords illégaux ayant pour effet de restreindre la concurrence.

Ces accords globaux entre éditeurs, qui possèdent les droits des ouvrages, et les distributeurs, ont pour conséquence le fait que ces derniers ne peuvent pas appliquer le prix de leur choix aux livres électroniques, ce qui est potentiellement préjudiciable au consommateur.

"Hachette Livre est convaincu de n'avoir à aucun moment contrevenu au droit de la concurrence, et la présentation d'engagements ne vaut en aucune façon reconnaissance de culpabilité. (...) Cela étant dit, Hachette Livre a décidé que par son coût, sa durée et les distractions qu'elle engendrerait, une procédure contentieuse devant la Commission Européenne aurait un effet négatif sur la marche de ses affaires et plus généralement sur le développement du marché des livres numériques" précise le communiqué d'Hachette.

Par conséquent, les éditeurs en question se sont engagés à renégocier les contrats de mandats et mettre fin aux contrats d'agence actuels et à faire en sorte, s'ils en concluent d'autres, que les distributeurs restent libres de fixer le prix des livres électroniques pendant deux ans, indique la Commission.

Hachette Livre s'est "engagé à renégocier les contrats de mandat régissant la vente de ses livres numériques en Europe, en donnant à ses revendeurs mandataires une certaine souplesse dans la fixation des prix de vente pendant une période de deux ans dans les pays où la législation le permet, et en s'interdisant d'y faire figurer des clauses de client le plus favorisé pendant une période de cinq ans."

Par ailleurs, le groupe précise qu'"en France, la vente de livres numériques reste soumise à la Loi sur le prix unique du livre numérique".