La commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale a approuvé le 12 février à l’unanimité et dans les mêmes termes qu’au Sénat la proposition de loi "tendant à encadrer les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d’édition".
La surprise est venue d’une déclaration de la ministre de la Culture, Aurélie Filippetti, annonçant lors d’une interview le matin sur RMC et BFM TV que cette proposition de loi devrait être soumise pour approbation à la Commission européenne, selon le site Numérama qui a signalé cette intervention. Cet examen retardera l’application de la loi de plusieurs mois a reconnu Aurélie Filippetti.
Les députés n’ont pas mentionné cette obligation lors de leur discussion, très consensuelle. Tous comme les sénateurs, ils ont regretté le rajout sous forme d’amendement des dispositions concernant l’accord auteurs-éditeurs, qui seront transposées en ordonnance gouvernementale, donc sans examen parlementaire. Ils ont toutefois reconnu qu’il y avait urgence à agir.
Le groupe communiste n’a pas participé au vote, en raison de cette ordonnance déssaisisant le parlement de son rôle. Isabelle Attard, au nom des écologistes, a listé tous les regrets que suscitent les lacunes de cette loi trop limitée à ses yeux, mais elle a néanmoins approuvé le texte.
Il sera débattu en séance plénière à l’Assemblée le 20 février prochain.
