« Le prélèvement sans distinction d'une redevance pour copie privée sur la toute première vente de supports d'enregistrement peut, sous certaines conditions, être compatible avec le droit de l'Union » déclare la Cour de Justice de l'Union européenne dans un communiqué à propos d'un arrêt rendu le 11 juillet 2013.

L'affaire opposait Austro-Mechana, une société autrichienne de gestion collective de droits d'auteur, à Amazon, qui se voyait réclamer 1,8 million d'euros au titre de la redevance pour copie privée à prélever sur la vente de cassettes vierges remontant au premier semestre 2004. Austro-Mechana a obtenu gain de cause mais Amazon a fini par saisir la cour suprême autrichienne, laquelle a demandé l'avis de la cour européenne de justice.

La cour rappelle le principe de la copie privée, compatible avec le droit de l'Union à condition qu'un système de remboursement simple soit possible lorsque l'achat est effectué dans un contexte qui n'entraînera manifestement pas d'usage privé. Elle avait statué sur ce point à propos d'une affaire survenue en Espagne, concernant l'usage professionnel de supports d'enregistrement, hors du cadre privé donc.

Pour les particuliers, l'usage est présumé à des fins privées, donc susceptible de redevance, à deux conditions :

«i) des difficultés pratiques liées à la détermination de la finalité privée de l'usage des supports doivent justifier l'établissement d'une telle présomption ;

ii) cette présomption ne doit pas aboutir à imposer la redevance pour copie privée dans des cas où ces supports sont manifestement utilisés à des fins non-privées.»

La cour juge également que le reversement d'une partie de ces droits à des établissements sociaux et culturels ne déroge pas à la réglementation de l'Union à condition que ces établissements « bénéficient effectivement aux ayants droit », en réponse à une question soulevée dans le dossier autrichien.

Une redevance qui a déjà été payée dans un autre Etat membre ne pose pas problème non plus, dans la mesure où un remboursement est possible.

Le ministère français de la Culture et de la Communication s'est félicité de cette décision, qui ne remet pas en cause l'aménagement actuel du système de copie privée en France géré par la Sofia en ce qui concerne les droits de l'écrit. 25% de ces droits financent des actions collectives en rapport avec le droit d'auteur, comme des aides à la création, à la diffusion du spectacle vivant ou à la formation des artistes.

L'arrêt précédent de la Cour européenne, concernant l'usage professionnel, hors du cadre privé, avait entraîné un réaménagement du système de prélèvement de cette redevance, contesté depuis longtemps par les revendeurs de supports d'enregistrement, et par les fabricants de matériel de stockage numérique.