«La Commission a adopté une décision qui rend juridiquement contraignants les engagements proposés par Apple et quatre éditeurs internationaux - Simon & Schuster (CBS Corp., états-Unis), Harper Collins (News Corp., états-Unis), Hachette Livre (Lagardère Publishing, France) et Verlagsgruppe Georg von Holtzbrinck, qui détient notamment Macmillan (Allemagne)», selon un communiqué publié le 13 décembre sur le site de la Direction générale de la concurrence.
L'affaire avait démarré le 1er mars 2011 en France par l'envoi de plusieurs inspecteurs de la DG Concurrence de la Commission européenne dans les bureaux d'Albin Michel, Flammarion, Gallimard, Hachette et La Martinière, à la recherche de preuves sur des soupçons d'entente concernant le marché du livre numérique. L'enquête a pris une dimension internationale, et le département anti-trust du ministère américain de la justice a ouvert une procédure sur les mêmes soupçons, dans le courant de l'année 2011. Sur les cinq groupes français, seul Hachette est resté dans le collimateur de la DG Concurrence.
«La Commission craignait que ces entreprises ne limitent artificiellement la concurrence sur les prix de détail des livres numériques dans l'Espace économique européen (EEE), enfreignant ainsi les règles de l'UE en matière d'ententes et d'abus de position dominante», rappelle le communiqué.
Les éditeurs concernés et Apple ont «proposé de mettre fin aux contrats d'agence existants. Les éditeurs ont également proposé de laisser les détaillants libres d'accorder des remises de prix sur les livres numériques, sous certaines conditions, pendant une période de deux ans», ce que la Commission juge suffisant pour remédier aux «problèmes de concurrence qu'elle avait relevés».
La décision de la Commission ne concerne pas Penguin
Le communiqué précise par ailleurs que «les éditeurs s'engagent aussi à ne pas conclure, pendant cinq ans, de nouveaux contrats comportant des clauses de prix NPF (Nation la plus favorisée)». Cette clause assurait à Apple d'obtenir toujours les meilleures conditions, alors que les autres revendeurs de livres numériques n'étaient pas certains d'obtenir les avantages consentis à Apple. La liberté de tarification des revendeurs sur le prix de détail des livres numériques est toutefois encadrée : le montant global des rabais ne devra pas dépasser le «montant de la commission qui leur est versée par l'éditeur sur un an», de façon à empêcher, globalement, la revente à perte dans une stratégie agressive de conquête de parts de marché. Apple a pris les mêmes engagements que les éditeurs.
Ces contrats d'agence avaient d'abord été signés aux Etats-Unis, avec Apple, avant le lancement de la tablette tactile du fabricant de matériel numérique. Ils avaient été imposés à Amazon, pour l'empêcher de casser les prix des ebooks pour assurer la domination du Kindle, sa liseuse numérique. Trois des cinq groupes mis en cause par la justice américaine ont accepté de transiger, et les premières révision de prix ont commencé à apparaître.
«La décision de la Commission ne concerne pas Penguin, qui a choisi de ne pas proposer d'engagements. La Commission poursuit actuellement, avec cet éditeur, des discussions constructives portant sur des engagements qui permettraient de clore la procédure à son égard également».
Hachette a vivement contesté avoir commis quoi que ce soit d'illégal, et déclare avoir accepté ces compromis aux Etats-Unis et en Europe pour mettre fin à des procédures coûteuses et perturbantes pour le fonctionnement du groupe.
