03.07 2024
![Filmer au travail](/sites/default/files/styles/first_article_list/public/2024-06/Filmer%20le%20travail.png?h=1808a6b1&itok=psTCKlmr)
Filmer, est-ce prouver ?
Depuis fin 2023, la Cour de cassation estime que dans un procès civil le droit à la preuve peut justifier la production d'éléments qui portent atteinte à d'autres droits, à condition que cette production soit indispensable et que l'atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi. Explications.