Philippe Marini, président UMP de la commission des finances du Sénat (UMP, Oise), défendra sa proposition de loi «pour une fiscalité numérique neutre et équitable» le 31 janvier prochain, en séance plénière. Une autre discussion, toujours au Sénat, est aussi envisagée pour le 28 février, mais la date reste à confirmer.
La proposition de loi a connu une première vie sous le nom de «taxe Google» adoptée à l'initiative du Sénat dans la loi de finance 2011, puis supprimée avant son entrée en vigueur, par l'Assemblée nationale. Un autre amendement ayant le même objectif avait été déposé pour la loi de finances 2012.
La nouvelle version de cette proposition reprend divers éléments de ces discussions préalables, et prévoit de nouveau une taxe de 0,5% à 1% sur la publicité sur Internet, et une autre taxe, qui «vise à transposer au commerce électronique (Tascoé) la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom)».
Si elle vise à fiscaliser une partie de l'activité des multinationales de l'Internet qui échappent aujourd'hui à l'impôt, cette proposition soulève toutefois de fortes réserves d'abord chez les acteurs français, pourtant demandeurs d'une solution à cette inéquité. Ils soulignent en effet qu'ils seront aussi soumis à ces nouvelles taxes, tout en réglant leurs autres impôts, auxquels leurs grands concurrents continueront de se soustraire.
Le sujet fiscalité du Net est plutôt consensuel, il n'y a pas vraiment de clivage gauche-droite
En raison de ces divergences, la commission des finances du Sénat ne s'est pas prononcée sur la proposition de loi de son président, et a demandé son renvoi de nouveau en commission. Le processus législatif étant toutefois enclenché, le texte sera néanmoins examiné en l'état par le Sénat en séance plénière. La discussion n'ira pas forcément bien loin, même s'il y a un consensus sur la nécessité de trouver une solution.
Le gouvernement, d'accord sur le fond, réserve son avis quant à la forme que doit prendre cette taxation des multinationales du numérique. «Le gouvernement prendra position sur ce texte, qui comprend des dispositions intéressantes. Le sujet fiscalité du Net est plutôt consensuel, il n'y a pas vraiment de clivage gauche-droite. Mais nous n'avons pas le même calendrier que M. Marini et nous tenons des pistes sérieuses» a déclaré au Monde Fleur Pellerin, ministre déléguée au numérique.
Elle a récemment reçu le rapport Colin & Collin sur la «fiscalité de l'économie numérique», qui préconise une taxe sur les données personnelles utilisées par ces entreprises. Les sénateurs ont auditionné les auteurs de ce rapport, dont ils ont trouvé le contenu intellectuellement très ambitieux, mais aussi très difficile à mettre en pratique.
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Sur ce thème, voir «Les données personnelles passent à la taxe», LH 938, 25.01.2013, p. 59.
«Comment Amazon échappe à l'impôt», LH 937, p 18-19.
