Droits d'auteur

Toujours pas de droit sur la copie privée pour les auteurs belges

Le parlement fédéral belge, à Bruxelles - Photo Ben2 - CC A-S A

Toujours pas de droit sur la copie privée pour les auteurs belges

Lors de la dernière session de la législature, le parlement fédéral belge ne s’est pas décidé à définir une grille tarifaire pour la copie privée.

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Par Nicolas Turcev
Créé le 26.04.2019 à 12h40

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