Pendant les périodes d’arrêt de travail, les salariés continuent-ils à acquérir des droits à congés payés ? À la suite des arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 ayant écarté le droit français au profit du droit européen, plus favorable en la matière (Cass. soc., 13 sept. 2023, n° 22-17.340) et de la décision QPC du Conseil constitutionnel du 8 février 2024 ayant eu à statuer sur la conformité du régime légal des congés payés applicable aux victimes d'accidents du travail ou maladie professionnelle (AT-MP) (Cons. const., 8 févr. 2024, n° 2023-1079 QPC), le Gouvernement a été obligé de clarifier le régime d'acquisition des congés payés en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident en faisant adopter la loi n°2024-364 du 22 avril 2024.
Ainsi, par principe, un salarié dont le contrat est suspendu par un arrêt de travail, quelle que soit l'origine de cet arrêt, professionnelle ou non professionnelle, acquiert des droits à congés.
Par dérogation à ce principe, les salariés en arrêt de travail pour un accident ou une maladie d'origine non professionnelle acquièrent également des congés payés mais dans la limite de 2 jours ouvrables par mois et dans la limite de l'attribution, à ce titre, de 24 jours ouvrables par période de référence.
Les congés non pris peuvent être reportés...
Par ailleurs, l'acquisition de congés payés en cas d'arrêt de travail lié à un AT-MP n'est plus limitée à une durée ininterrompue d'un an. De même, les congés non pris sur la période de référence en raison d'une maladie ou d'un accident peuvent être reportés dans un délai de 15 mois, sauf durée plus longue prévue par convention ou accord collectif.
Enfin, l'employeur a une nouvelle obligation d'information à l'égard de ses salariés : dans le mois de la reprise du travail par le salarié malade, il doit porter à sa connaissance le nombre de jours de congé dont il dispose et la date jusqu'à laquelle ces jours de congé peuvent être pris.
...et ces nouvelles règles d'acquisition et de report des droits à congés sont rétroactives
Ces nouvelles règles d'acquisition et de report des droits à congés, sauf décisions de justice passées en force de chose jugée ou de stipulations conventionnelles plus favorables en vigueur à la date d'acquisition des droits à congés, s'appliquent pour la période courant à compter du 1er décembre 2009. Cette rétroactivité ne s'applique pas à la mesure de suppression de la limite de durée d'acquisition des droits pour les salariés en arrêt de travail pour AT-MP.
Concernant le délai pour agir, le salarié, qui entend réclamer des congés acquis au cours de cette période, doit agir, à peine de forclusion, dans un délai de 2 ans à compter du 24 avril 2024.
