Le décret de la loi sur le prix du livre numérique consultable sur Google Docs

Le décret de la loi sur le prix du livre numérique consultable sur Google Docs

Même si la Commission européenne estime que l'initiative française n'est pas conforme au droit de l'Union, la loi sera applicable en attendant une décision de la Cour de justice.

Par Hervé Hugueny
avec hh Créé le 15.04.2015 à 21h52

Directeur juridique de Price Minister et «lecteur compulsif du journal officiel» ainsi qu'il se présente notamment sur son compte Twitter, Benoît Tabaka a déniché le décret d'application de la loi sur le prix du livre numérique, qu'il déposé à la disposition de tous via Google docs, une des multiples fonctionnalités du moteur de recherche.

Le texte est consultable à l'adresse http://t.co/cASlccS.

Il a été transmis à la Commission européenne, qui a trois mois pour y répondre. La loi devrait être applicable à partir du 26 octobre prochain. Au vu de ses prises de position précédentes, la Commission confirmera très certainement que cette loi n'est à son avis pas conforme au droit de l'Union et adressera une mise en demeure à la France.

Cette procédure ne suspendra toutefois pas l'application de la loi (Voir également Livres Hebdo n°874, à paraître ce vendredi 25 août).
15.04 2015

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