Dans un arrêt rendu le 7 juin, le Conseil d'Etat a jugé que les dispositions du décret d'application de la loi sur la numérisation des oeuvres indisponibles "sont dépourvues de base légale", remettant en cause l'objet même de ce texte promulgué le 1er mars 2012. Il suit l'avis de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), à laquelle une question préjudicielle avait été posée à propos de ce dossier.
La loi du 1er mars 2012 et son décret d'application du 27 février 2013 encadrent la numérisation des oeuvres indisponibles du XXe siècle, sans solliciter a priori le consentement des auteurs, mais en leur laissant à tout moment la possibilité de se retirer leurs livres du dispositif ReLire (Registre des livres indisponibles en réédition électronique).
Exception aux droits d'auteur non prévue
Dans un arrêt rendu le 16 novembre dernier, la CJUE avait estimé que ce système, passant outre une information préalable des auteurs, constituait une exception à leurs droits non prévue dans la réglementation européenne.
L'arrêt du Conseil d'Etat estime donc que le dispositif de la loi est contraire à la directive européenne de 2001 relative au droit d'auteur, "en tant qu'il ne prévoit pas une information effective et individualisée des auteurs de l'inscription de leur oeuvre dans la base de données publique" listant les livres à numériser. D'autre part, l'obligation pour les auteurs "de démontrer être seuls titulaires des droits de reproduction" pour demander le retrait de leurs titres est également contraire à la réglementation européenne.
Les licences d'exploitation déjà accordées pas remises en cause
L'annulation de l'article 1er du décret "ne produit pas par elle-même d'effets propres de nature à remettre en cause la validité des contrats signés sous leur empire, de nature à justifier une limitation dans le temps des effets de leur annulation" énonce également le Conseil d'Etat à propos des "conséquences de l'illégalité des dispositions attaquées". En cas d'annulation, la Sofia qui gère les droits attachés aux livres indisponibles avait demandé un délai dans l'attente d'une modification en cours de la directive européenne, qui rendrait légal ce dispositif.
Le Conseil d'Etat juge que cette limitation dans le temps n'est pas nécessaire, dans la mesure où les licences d'exploitation déjà accordées par la Sofia ne sont pas remises en cause malgré la disparition rétroactive des textes sur lesquelles elles s'appuyaient. Quelque 35 000 livres indisponibles sont commercialisés par la société Fenixx, créée dans ce but par le Cercle de la Librairie, par ailleurs maison mère d'Electre, société gestionnaire de la base de données du même nom et de Livres Hebdo. Le projet prévoyait dans un premier temps la numérisation de 250 000 livres toujours sous droit d'auteur, mais commercialement indisponibles.
Un auteur et une traductrice avaient déposé un recours pour abus de pouvoir contre ce décret, soutenus par une cinquantaine d'écrivain. Une pétition ouverte au nom du "droit du serf" avait recueilli plusieurs milliers de signatures.
La loi du 1er mars 2012 et son décret d'application du 27 février 2013 encadrent la numérisation des oeuvres indisponibles du XXe siècle, sans solliciter a priori le consentement des auteurs, mais en leur laissant à tout moment la possibilité de se retirer leurs livres du dispositif ReLire (Registre des livres indisponibles en réédition électronique).
Exception aux droits d'auteur non prévue
Dans un arrêt rendu le 16 novembre dernier, la CJUE avait estimé que ce système, passant outre une information préalable des auteurs, constituait une exception à leurs droits non prévue dans la réglementation européenne.
L'arrêt du Conseil d'Etat estime donc que le dispositif de la loi est contraire à la directive européenne de 2001 relative au droit d'auteur, "en tant qu'il ne prévoit pas une information effective et individualisée des auteurs de l'inscription de leur oeuvre dans la base de données publique" listant les livres à numériser. D'autre part, l'obligation pour les auteurs "de démontrer être seuls titulaires des droits de reproduction" pour demander le retrait de leurs titres est également contraire à la réglementation européenne.
Les licences d'exploitation déjà accordées pas remises en cause
L'annulation de l'article 1er du décret "ne produit pas par elle-même d'effets propres de nature à remettre en cause la validité des contrats signés sous leur empire, de nature à justifier une limitation dans le temps des effets de leur annulation" énonce également le Conseil d'Etat à propos des "conséquences de l'illégalité des dispositions attaquées". En cas d'annulation, la Sofia qui gère les droits attachés aux livres indisponibles avait demandé un délai dans l'attente d'une modification en cours de la directive européenne, qui rendrait légal ce dispositif.
Le Conseil d'Etat juge que cette limitation dans le temps n'est pas nécessaire, dans la mesure où les licences d'exploitation déjà accordées par la Sofia ne sont pas remises en cause malgré la disparition rétroactive des textes sur lesquelles elles s'appuyaient. Quelque 35 000 livres indisponibles sont commercialisés par la société Fenixx, créée dans ce but par le Cercle de la Librairie, par ailleurs maison mère d'Electre, société gestionnaire de la base de données du même nom et de Livres Hebdo. Le projet prévoyait dans un premier temps la numérisation de 250 000 livres toujours sous droit d'auteur, mais commercialement indisponibles.
Un auteur et une traductrice avaient déposé un recours pour abus de pouvoir contre ce décret, soutenus par une cinquantaine d'écrivain. Une pétition ouverte au nom du "droit du serf" avait recueilli plusieurs milliers de signatures.
