La réunion qui se tient ce mardi entre les présidents de groupe de l'Assemblée nationale sera déterminante. C'est à cette occasion que sera fixé l'ordre du jour des niches transpartisanes, ces fenêtres parlementaires ouvertes aux groupes minoritaires pour inscrire leurs textes en séance. Pour la proposition de loi (PPL) déposée par la sénatrice Laure Darcos (Horizon, Essonne), corédigée avec Pierre Ouzoulias (PCF, Hauts-de-Seine) et Agnès Evren (LR, Paris) et adoptée le 8 avril par le Sénat, la fenêtre est étroite — la prochaine ne s'ouvrant qu'en décembre.
Un seul groupe pour porter le texte
Les portes des grands groupes fermées, c'est finalement vers la gauche radicale que s'est tournée la sénatrice de l'Essonne. « Tout repose sur Emmanuel Maurel aujourd'hui », reconnaît Laure Darcos. Le député de la 3e circonscription du Val-d'Oise sous l'étiquette de la Gauche Républicaine et Socialiste (GRS), affilié au groupe GDR-communiste à l'Assemblée a été en effet le seul à accepter de porter le texte dans la niche transpartisane.
La situation est d'autant plus fragile que le groupe GDR, peu prioritaire dans l'organisation des niches, risque de se retrouver en fin de journée de débats.
La difficulté à trouver un groupe porteur n'est pas fortuite. Laure Darcos décrit une offensive coordonnée des acteurs de la tech en amont de la réunion des présidents de groupe. « Arthur Mensch et Yann Le Cun (dirigeants du champion français de l’IA générative Mistral, NDLR), ont vu tous les présidents de groupe, tous les présidents de commissions, promettant aux uns un centre de data center dans leur région », rapporte-t-elle. Le message porté : la loi française stopperait l'innovation nationale et isolerait la France au sein de l'Union européenne.
Selon nos informations, au sein du groupe Renaissance à l’Assemblée, le député de l'Essonne Paul Midy aurait convaincu la députée Céline Calvez de ne pas présenter la PPL parmi les textes susceptibles d'être portés par le groupe en niche transpartisane. Le groupe a finalement retenu deux autres textes — sur les animaux domestiques et les couverts en plastique.
Du côté d'Horizon, parti de Laure Darcos, le soutien du texte a fait débat entre le patron du groupe à l’Assemblée, le député corse Laurent Marcangeli et la ministre déléguée au Numérique Anne Le Henanff qui a eu le dernier mot.
Tandis que chez Les Républicains, Agnès Evren, co-auteure du texte, s'est entendue répondre que la PPL « n'était pas assez consensuelle » par Laurent Wauquiez. Le MoDem, pressenti un temps pour le soutenir, n'a pas donné suite…
Face à cette mobilisation, les trois sénateurs co-auteurs ont décidé d'écrire directement à chaque député pour contrecarrer les arguments de l'industrie tech, « dont les éléments de langage n’ont pas évolué depuis la validation du texte par le Conseil d’État », s’insurge la sénatrice, ancienne directrice des relations publiques d’Hachette. L’institution du Palais Royal ayant validé la compatibilité du texte avec le droit européen après que cette constitutionnalité avait été mise en doute par les opposants.
La stratégie « de pédagogie » des sénateurs envers les élus du Palais Bourbon vise notamment le bloc central mais aussi le Rassemblement national, dont les députés européens avaient voté « à la grande majorité le rapport Voss au Parlement européen pour la défense du droit d'auteur », rappelle Laure Darcos.
Un texte à portée mondiale
La proposition de loi institue une présomption d'utilisation des œuvres par les systèmes d'IA générative, allégeant ainsi la charge de la preuve pesant sur les ayants droit. Les fabricants de modèles — et leurs clients entreprises — devraient apporter la preuve qu'ils n'ont pas utilisé les contenus concernés, dès lors qu'un « indice » de régurgitation est fourni.
Mistral AI, qui s'est dit « très inquiet » du texte, argue qu'une telle présomption créerait « une prime au contentieux » et pénaliserait les acteurs français. Laure Darcos balaie cet argument : les montants seraient « proportionnels », moins élevés pour une start-up que pour un groupe comme Meta. Elle accuse en outre Mistral d'être « un cheval de Troie des géants américains » en proposant une contribution forfaitaire calquée sur ce que réclament les GAFAM de longue date.
La sénatrice inscrit son combat dans une perspective plus large : « Tout ce moissonnage va porter sur la propriété industrielle et les brevets. Quand on aura perdu notre souveraineté industrielle, parce que ce moissonnage aura été fait d'abord par les GAFAM et par les Chinois, il sera trop tard pour pleurer » Un argument qu'elle dit utiliser auprès des groupes réticents, « qui s'intéressent un peu plus » lorsqu'il est formulé en ces termes — « mais pas encore suffisamment ».
Les organisations professionnelles du secteur culturel (SACD, SACEM, SCAM, SNEP…), qui font force de pétitions et tribunes, sont « dans les starting-blocks » pour relancer le lobbying dès l'inscription confirmée. Alors que jusqu'à présent, ces dernières n’ont pas obtenu audiences auprès des responsables à l’Assemblée, à l’inverse des représentants de la Tech. « C'est quand même incroyable qu'on ne reçoive pas les secteurs culturels », s'étonne Laure Darcos.
