L’article 53 du règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024, ou règlement sur l’intelligence artificielle (RIA) adopté par le Parlement européen et le Conseil, a institué un cadre spécifique destiné à concilier le développement rapide des systèmes d’intelligence artificielle (IA), notamment génératifs. Avec le respect nécessaire des droits de propriété intellectuelle, particulièrement les droits d’auteur et droits voisins.
Ce texte vient compléter la directive (UE) 2019/790 sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique (DAMUN), qui, bien que prévoyant déjà des exceptions spécifiques et générales pour la fouille de textes et de données, présente des limites pratiques dans son application effective, notamment en raison du développement récent et massif de l’IA générative grand public.
Transparence
Le règlement impose deux grandes obligations aux fournisseurs de modèles d’IA à usage général : une obligation de transparence et une obligation de conformité. L’obligation de transparence se manifeste principalement par la nécessité d’élaborer, de tenir à jour et de mettre à disposition, tant auprès des autorités compétentes (comme le Bureau de l’IA et les autorités nationales) qu’auprès des utilisateurs professionnels et du public, des informations précises sur les processus d’entraînement et les contenus utilisés dans les modèles d’IA. Concrètement, les fournisseurs doivent publier un résumé détaillé du contenu ayant servi à entraîner leurs modèles, afin de permettre aux titulaires de droits d’auteur et de droits voisins d'identifier rapidement toute éventuelle utilisation non autorisée de leurs œuvres ou contenus protégés. Cette transparence vise explicitement à garantir aux titulaires de droits les moyens effectifs d'exercer et de défendre leurs prérogatives.
Cette obligation de transparence va au-delà des exigences traditionnelles de la propriété littéraire et artistique, en couvrant un spectre très large d'informations techniques et contextuelles sur les modèles d’IA, incluant non seulement les données d’entraînement, mais également les spécifications de conception, les méthodes utilisées pour éviter les biais, ainsi que les ressources informatiques et énergétiques impliquées. Toutefois, des dérogations existent, à l'instar des fournisseurs mettant leurs modèles à disposition sous licence libre et ouverte, sauf si ces modèles présentent un risque systémique, notion spécifiquement définie par le règlement. En outre, le texte prévoit explicitement une adaptation des exigences pour les petites et moyennes entreprises, afin d'éviter de pénaliser indûment les acteurs économiques moins puissants.
Conformité
La deuxième obligation, celle de conformité, impose explicitement aux fournisseurs la mise en œuvre d'une politique visant à respecter activement le droit de l’Union en matière de propriété intellectuelle. Cette politique implique notamment l’identification et le respect des réservations de droits exprimées par les titulaires en vertu de la directive DAMUN, laquelle permet aux titulaires de droits d’exclure explicitement certaines de leurs œuvres ou contenus du champ de l’exception générale de fouille. L’objectif poursuivi par cette obligation est de remédier aux difficultés pratiques constatées depuis 2019 dans l'application effective de ces réservations de droits et d’assurer une meilleure sécurité juridique. Pour atteindre cette conformité, le règlement encourage fortement la mise en place de codes de bonnes conduites et d’approches technologiques novatrices, suggérant ainsi que les solutions efficaces viendront davantage des pratiques sectorielles et des engagements volontaires des entreprises que d’obligations strictement normatives.
Interdépendance de la transparence et de la conformité
Toutefois, ces deux obligations apparaissent intrinsèquement liées : sans une transparence effective, il sera difficile pour les titulaires de droits de s'assurer de la conformité réelle des fournisseurs à leurs obligations légales, rendant leur articulation essentielle à la sécurité juridique globale souhaitée par le législateur européen. Cette interdépendance soulève cependant des interrogations sur les modalités concrètes d’application, notamment sur l’effectivité des recours disponibles pour les titulaires en cas de violation ou d'insuffisance d'informations. Le règlement ne prévoit pas de procédure spécifique pour sanctionner directement un manquement à ces obligations, laissant aux titulaires la possibilité de recourir à des démarches amiables, à des réclamations administratives auprès du Bureau de l’IA, ou à des actions judiciaires éventuellement complexes et coûteuses.
Questions encore en suspens
Enfin, au-delà des aspects techniques, des débats doctrinaux demeurent ouverts quant aux fondements juridiques profonds de ces obligations. Tandis que certains auteurs considèrent que l’objectif principal demeure la protection des droits d’auteur et droits voisins, d’autres soulignent que ces obligations pourraient aussi relever d'une logique concurrentielle ou encore d'une approche inspirée de la régulation des données personnelles. Ce débat souligne que, même après l’entrée en vigueur du règlement prévue pour août 2025 (avec une extension pour les modèles déjà existants), des clarifications supplémentaires, tant administratives que jurisprudentielles, seront nécessaires pour déterminer clairement l’étendue exacte des obligations imposées aux fournisseurs de modèles d’IA à usage général, et pour assurer la sécurité juridique recherchée par l’ensemble des acteurs concernés.
Alexandre Duval-Stalla
Olivier Dion - Alexandre Duval-Stalla
