Les sénateurs ont voté à l’unanimité, mercredi soir, la proposition de loi relative au contrat d’édition portée par Laure Darcos (Les Indépendants) et Sylvie Robert (PS). Le texte, qui vise à favoriser les meilleures pratiques entre les acteurs des filières du livre et de l’œuvre musicale, tout en simplifiant l’exception au droit d’auteur pour les personnes en situation de handicap, a été transmis à l’Assemblée nationale.

Une adoption saluée par le Syndicat national de l'édition (SNE), qui y voit « l'aboutissement d'un long processus de travail ». « Nous saluons que ce texte équilibré vienne transposer dans la loi les accords du 20 décembre 2022 et les discussions de 2023 avec les représentants des auteurs », a réagi le SNE auprès de Livres Hebdo. Le syndicat souligne notamment l'inscription dans la loi de la reddition semestrielle des comptes et remercie les sénatrices Laure Darcos et Sylvie Robert d'avoir permis l'adoption du texte par le Sénat.

Le SNE prend également acte de l'annonce de la ministre de la Culture Catherine Pégard d'engager une nouvelle concertation entre auteurs et éditeurs sur plusieurs sujets encore en débat. « Nous en attendons désormais les contours et le calendrier », précise l'organisation.

De nouvelles garanties pour les auteurs

La proposition de loi généralise plusieurs avancées réclamées de longue date par les organisations d’auteurs. Elle instaure notamment un minimum garanti dû à l’auteur avant même que l’œuvre ne génère des revenus. Ce montant devra être versé par l’éditeur au plus tard lors de la remise du manuscrit dans une version acceptée par les deux parties.

Le texte consacre également le principe d’une rémunération progressive des auteurs en fonction du nombre de ventes réalisées, tout en renforçant les obligations de transparence. Désormais, les éditeurs devront procéder à une reddition de comptes deux fois par an et verser les droits d’auteur dans les trois mois suivant chaque relevé. Le Sénat a par ailleurs précisé que le minimum garanti ne pourrait pas être compensé par les revenus issus d’une éventuelle adaptation audiovisuelle de l’œuvre.

Un accès facilité aux œuvres pour les personnes en situation de handicap

Le texte comporte également un volet consacré à l’exception au droit d’auteur en faveur des personnes en situation de handicap. Il simplifie les procédures permettant aux bibliothèques, établissements médico-sociaux et autres organismes habilités à produire ou diffuser des versions adaptées des œuvres. Il renforce également le rôle de l’Arcom dans le contrôle du respect du dispositif.

Dans le même temps, les sénateurs ont veillé à ce que le recours aux outils d’intelligence artificielle pour la création d’œuvres adaptées ne puisse servir à contourner les règles de la propriété intellectuelle.

Le débat s’ouvre sur la durée de cession des droits

Au-delà des mesures adoptées, les débats ont mis en lumière une question appelée à occuper la suite de la navette parlementaire : celle de la durée de cession des droits d’exploitation des œuvres. À l’initiative de Sylvie Robert, un amendement proposait de limiter à dix ans la durée de cession consentie à un éditeur, alors qu’en France celle-ci peut aujourd’hui courir jusqu’à 70 ans après la mort de l’auteur.

Présenté comme un amendement d’appel, il visait avant tout à obtenir un engagement du gouvernement pour ouvrir des discussions entre auteurs et éditeurs. Si l’amendement a finalement été retiré, la ministre de la Culture s’est engagée à lancer un calendrier de travail avec les professionnels du secteur. Une annonce saluée par les sénatrices à l’origine du texte, qui souhaitent voir émerger un compromis avant l’examen de la proposition de loi à l’Assemblée nationale courant décembre.

La question de la « clause de confiance » reste ouverte

Autre sujet de discussion, relancé dernièrement par les débats autour de l’affaire Grasset : la possibilité pour un auteur de récupérer ses droits lorsque les conditions ayant motivé son engagement auprès d’un éditeur sont profondément modifiées, notamment à la suite d’un changement d’actionnariat ou de ligne éditoriale.

Cette « clause de confiance », défendue par Sylvie Robert n’a finalement pas été intégrée au texte adopté par le Sénat. Le gouvernement s’est toutefois montré ouvert à la poursuite des discussions, laissant entrevoir de nouveaux débats lors de l’examen du texte par les députés.

Les auteurs saluent une étape, sans cacher leurs frustrations

Dans un communiqué, le Conseil permanent des écrivains (CPE) « remercie vivement les sénatrices Laure Darcos et Sylvie Robert pour leur travail, leur écoute, et leur engagement sans faille à permettre la concrétisation de ces avancées pour les droits des auteurs, ainsi que le Service du Livre et de la Lecture de la DGMIC pour son expertise. »

Mais l'organisation présidée par Séverine Weiss regrette aussi que le Sénat, « en dépit de l’avis favorable du gouvernement, n’ait pas voté en faveur de la "clause de confiance" proposée par Sylvie Robert, ouvrant un nouveau droit pour les auteurs en cas de changement de contrôle capitalistique de leur maison d’édition. »

Du côté de la Ligue des auteurs professionnels, le vote du Sénat est également accueilli avec prudence. Sa directrice Stéphanie Le Cam, contactée par Livres Hebdo, salue les avancées obtenues au fil des échanges avec les parlementaires, notamment sur le minimum garanti, la rémunération progressive et la transparence des contrats. « La première version du texte ne nous convenait pas. Les sénatrices ont accepté de revoir plusieurs dispositions et nous avons travaillé dans un esprit de coconstruction », souligne-t-elle.

Pour autant, elle estime que la réforme reste limitée. « L'accord de 2022 n’était déjà pas révolutionnaire », rappelle-t-elle, tout en reconnaissant que le texte permet d'inscrire dans la loi plusieurs garanties obtenues après deux années de négociations difficiles entre auteurs et éditeurs.

La Ligue des auteurs professionnels regrette également le fait que plusieurs amendements importants, notamment sur la limitation de la durée de cession des droits, aient finalement été retirés au profit de futures concertations. « On aurait pu aller plus loin », estime Stéphanie Le Cam, qui attend désormais des avancées concrètes lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale.

Pour sa part, le CPE a réitéré sa demande de voir la France « engager le débat au niveau européen sur une modification de la législation concernant la liberté des médias, et la nécessaire reconnaissance du secteur éditorial comme exerçant une influence sur la formation de l’opinion publique. » Il demande aussi l'ouverture d'une réflexion sur la mention d’un éditeur « référent » dans les contrats. Celui-ci serait « garant du travail mené sur l’œuvre en cours entre la signature du contrat et le Bon à Imprimer de l’auteur ».

Tout comme le CPE, la Ligue des auteurs professionnels voit un motif d'espoir dans l'avis favorable donné par la ministre de la Culture à une réflexion sur une future « clause de confiance ». « C'est une avancée importante. Maintenant, le travail commence », résume-t-elle.