Le contentieux soulevé par des auteurs à propos de la loi autorisant la réédition sous forme numérique des livres publiés au XXe siècle et indisponibles en version imprimée (dispositif ReLIRE) sera examiné par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) lors d'une audience fixée le 11 mai à Luxembourg.
Seules les affaires estimées assez importantes et intéressantes sont traitées en audience, avec la nomination d'un avocat général. La date de la décision ne sera toutefois pas annoncée à l'issue des plaidoiries, les juges européens préférant se laisser toute latitude de réflexion.
La loi du 1er mars 2012 "relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle" a soulevé l'opposition d'auteurs considérant que ses dispositions les spoliaient de leurs droits. Ce texte prévoit que les livres publiés avant le 31 décembre 2001 et toujours sous droit mais plus disponibles en version imprimée, pourront être remis en marché sous une forme numérique. L'accord préalable de leurs auteurs ou héritiers ne sera pas nécessaire, mais ceux-ci pourront à tout moment demander le retrait de leurs œuvres, en ayant apporté la preuve qu'ils en sont bien les ayants droit.
Le dossier a été formellement porté par Sara Doke (auteure et traductrice) et Marc Soulier (auteur de SF, décédé depuis lors), accompagnés de plusieurs autres auteurs ayant déclaré leur intérêt, seuls ou regroupés en association. La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qu'ils ont déposée n'a pas abouti, mais le Conseil d'Etat, sollicité dans le cadre de ce recours, a préféré demander l'avis de la CJUE avant de se prononcer.
Le Conseil d'Etat demande si la réglementation française est conforme à la directrice européenne sur le droit d'auteur (2001/29/CE). Même si les auteurs gardent en dernier ressort la maîtrise de leurs œuvres, ce dispositif pourrait s'assimiler à une exception, qui n'est toutefois pas prévue dans la liste énumérée par cette directive.
La gestion des droits sur ces œuvres est confiée à la Sofia, et la diffusion-distribution commerciale des titres qui n'ont pas été repris par leurs éditeurs d'origine est assurée par FeniXX, une société filiale du Cercle de la Librairie, tout comme Electre, société éditrice de la base bibliographique electre.com et de Livres Hebdo.
Seules les affaires estimées assez importantes et intéressantes sont traitées en audience, avec la nomination d'un avocat général. La date de la décision ne sera toutefois pas annoncée à l'issue des plaidoiries, les juges européens préférant se laisser toute latitude de réflexion.
La loi du 1er mars 2012 "relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle" a soulevé l'opposition d'auteurs considérant que ses dispositions les spoliaient de leurs droits. Ce texte prévoit que les livres publiés avant le 31 décembre 2001 et toujours sous droit mais plus disponibles en version imprimée, pourront être remis en marché sous une forme numérique. L'accord préalable de leurs auteurs ou héritiers ne sera pas nécessaire, mais ceux-ci pourront à tout moment demander le retrait de leurs œuvres, en ayant apporté la preuve qu'ils en sont bien les ayants droit.
Le dossier a été formellement porté par Sara Doke (auteure et traductrice) et Marc Soulier (auteur de SF, décédé depuis lors), accompagnés de plusieurs autres auteurs ayant déclaré leur intérêt, seuls ou regroupés en association. La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qu'ils ont déposée n'a pas abouti, mais le Conseil d'Etat, sollicité dans le cadre de ce recours, a préféré demander l'avis de la CJUE avant de se prononcer.
Le Conseil d'Etat demande si la réglementation française est conforme à la directrice européenne sur le droit d'auteur (2001/29/CE). Même si les auteurs gardent en dernier ressort la maîtrise de leurs œuvres, ce dispositif pourrait s'assimiler à une exception, qui n'est toutefois pas prévue dans la liste énumérée par cette directive.
La gestion des droits sur ces œuvres est confiée à la Sofia, et la diffusion-distribution commerciale des titres qui n'ont pas été repris par leurs éditeurs d'origine est assurée par FeniXX, une société filiale du Cercle de la Librairie, tout comme Electre, société éditrice de la base bibliographique electre.com et de Livres Hebdo.
