L’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) estime que les Etats membres peuvent appliquer une TVA réduite sur les livres audio ou numériques vendus sur CD, DVD, clé USB ou tout autre support physique, comme le prévoit une directive de 2009, mais qu'ils n’ont aucune obligation de le faire, selon l’argumentaire qu’il a développé lors d’une audience le 14 mai à Luxembourg.
Le différend est soulevé par un éditeur finlandais qui invoque cette directive pour appliquer un taux réduit de 9 % sur ses livres audio et numériques vendus sur support, tout comme sur les livres papier, au lieu du taux normal de 23 %.
La législation finlandaise n’a pas transposé cette directive. Avant de trancher la question, la Cour administrative suprême a demandé l’avis de la CJUE.
La législation finlandaise n’a pas transposé cette directive. Avant de trancher la question, la Cour administrative suprême a demandé l’avis de la CJUE.
Les conclusions de l’avocat général sont suivies dans 80 % des cas, selon le service de presse de la Cour, qui ne communique pas de date de délibéré de ses décisions.
Le dossier n’est pas identique à celui qui oppose la France à la Commission à propos de la TVA sur le livre numérique vendu sur Internet, considéré comme un service dans la réglementation européenne actuelle et donc soumis au taux normal. Paris a décidé unilatéralement d’appliquer un taux réduit, depuis le 1er janvier 2013.
Les interventions dans ce dossier apportent toutefois des éléments intéressants. Dans ses conclusions, la Commission européenne a insisté sur l’objectif de cette directive, qui doit "assurer le respect du principe de neutralité fiscale entre tous les livres, quel que soit leur support physique, fournissant essentiellement le même contenu d’informations".
C’est exactement ce que défend la France dans son argumentaire, en faisant valoir que le livre dématérialisé homothétique est parfaitement identique au papier, et doit donc aussi bénéficier de cette neutralité fiscale.
C’est exactement ce que défend la France dans son argumentaire, en faisant valoir que le livre dématérialisé homothétique est parfaitement identique au papier, et doit donc aussi bénéficier de cette neutralité fiscale.
A l’audience, la Commission a nuancé sa position, autour des subtilités du caractère identique ou pas du livre numérique par rapport au livre papier. L’avocat général a pour sa part soutenu que, sous réserve de vérification, il n’était pas possible de considérer qu’un livre audio, et même numérique, soit parfaitement assimilable à un livre papier.
Ils n’appartiendraient donc pas à la même catégorie fiscale, et il serait donc inopportun d’invoquer ce principe de neutralité pour des produits offrant des propriétés différentes à leurs utilisateurs.
Ils n’appartiendraient donc pas à la même catégorie fiscale, et il serait donc inopportun d’invoquer ce principe de neutralité pour des produits offrant des propriétés différentes à leurs utilisateurs.
Les Etats seraient donc libres de leur choix en la matière. Quatorze d’entre eux ont d’ailleurs décidé d’appliquer un taux normal aux livres audio et numériques sur support sans transposer la directive de 2009, souligne l’avocat général. Curieusement, le gouvernement allemand, qui défend aujourd'hui une position identique à celle de la France, a déposé des conclusions soutenant celles de la Finlande.
