La ministre de la Culture, Fleur Pellerin, a parachevé, mercredi 10 décembre à Paris, le long processus de modification du code de la propriété intellectuelle (CPI), qui adapte le contrat d’édition à l’ère numérique: elle a repris sous forme d’arrêté le code des usages que venaient tout juste de signer Valentine Goby, présidente du Conseil permanent des écrivains (CPE), et Vincent Montagne, président du Syndicat national de l’édition (SNE).
 
L’arrêté étend à l’ensemble des auteurs et éditeurs les dispositions de ce code, qui précise les modalités d’application du nouveau contrat sur huit points, listés dans l’ordonnance en vigueur depuis le 1^er décembre: les conditions relatives à la cession des droits d’exploitation numériques, le bon à diffuser numérique, l’obligation de publication de l’œuvre sous forme numérique, l’exploitation permanente et suivie sous forme imprimée et numérique, les modalités de calcul de la rémunération provenant de la commercialisation et de la diffusion numériques en l’absence de prix de vente à l’unité, la clause de réexamen des conditions économiques de la cession des droits d’exploitation numérique, la reddition des comptes, la dérogation à l’application de la clause de fin d’exploitation pour certaines modalités d’exploitation (voir le document lié ci-contre).
 
“C'est un moment historique, qui fait entrer le contrat d’édition dans le XXI^e siècle, et c’est un moment heureux, pour le livre, les auteurs, la création, le modèle culturel français”, s’est félicitée la ministre de la Culture, tout en se disant consciente “des craintes très vives en matière de revenus chez les auteurs, mais aussi les éditeurs”.
 
Clarification et inquiètude

Tout en soulignant la clarification apportée par ces nouvelles dispositions, la présidente du CPE a bien souligné qu’elles n’abordaient pas "le sujet majeur, celui de la rémunération: les revenus des auteurs sont fragiles, aléatoires et sans doute en baisse, surtout chez ceux de la jeunesse”. Une étude dont les premiers résultats seront connus débuts mars permettra de compléter les enquêtes de la SCAM, les seules disponibles sur la rémunération des auteurs jusqu’à maintenant.
 
Vincent Montagne, président du SNE, a pour sa part insisté sur la “confiance retrouvée” entre auteurs et éditeurs à l’issue de ces quatre années de négociation, et appelé tous les acteurs du livre à s’unir pour faire face aux épreuves des négociations de la directive européenne sur le droit d’auteur, qui occupera toute l’année 2015.
 
Parmi les principaux groupes d’édition, aucun contrat nouvelle formule n’avait encore été signé au 10 décembre: Editis attendait la ratification du code des usages et son passage en arrêté pour démarrer, indique Isabelle Ramon-Bailly, directrice juridique du groupe. Chez Gallimard et Flammarion, qui comptent dans leurs rangs Liliane de Carvalho et Patrice Hoffmann, deux acteurs des négociations, l’adaptation des contrats maison aux nouvelles dispositions se termine tout juste. Albin Michel travaille à l’homogénéisation des clauses des contrats entre ses différents départements éditoriaux.
 
Les services comptables doivent aussi adapter les systèmes de gestion de droits aux nouvelles règles de reddition de comptes qui démarrent au 1^er janvier prochain, mais dont les effets formels dans la présentation aux auteurs pourront attendre la fin de l’exercice annuel.
 
Du côté des instances représentatives, le CPE a mis au point le contrat d’édition dont il recommandera l’usage aux membres de ses 17 associations ou sociétés d’auteurs. Le SNE a fait de même pour ses éditeurs adhérents.