Sans surprise, les députés réunis en séance plénière ont voté après un débat de deux heures, jeudi 7 avril, la proposition de loi relative au prix du livre numérique, dans les termes établis la veille en commission des affaires culturelles. Tous les amendements visant à modifier le texte ont été rejetés.

Les échanges se sont focalisés sur la clause d'extraterritorialité, dont les députés ont confirmé la suppression au profit d'un alinéa, rajouté à l'article 3 et renforçant le contrat de mandat qui régirait les relations entre éditeurs et revendeurs installés à l'étranger. Hervé Gaymard, rapporteur du texte, a défendu cette position « réaliste, qui produira une loi applicable » alors que la clause d'extraterritorialité n'avait aucun avenir en raison de l'opposition qu'elle soulève à la Commission européenne, a-t-il répété.

Frédéric Mitterrand, ministre de la Culture et de la Communication, s'est rangé à cette solution qui permet d'obtenir le résultat souhaité quant à la maîtrise du prix des livres numériques par les éditeurs, y compris dans leurs relations avec les opérateurs étrangers, tout en évitant une mise en cause de la France pour une disposition contraire à la réglementation européenne, a-t-il fait valoir.

L'opposition s'est abstenue, en désaccord avec la suppression de cette clause que les sénateurs avaient réintroduite, jugeant que le système du contrat de mandat, même renforcé, n'offrait pas assez de garantie.

La gauche a également tenté de réintroduire les amendements déjà déposés et repoussés la veille, qui auraient ajouté au code de la propriété intellectuelle un contrat séparé pour les droits numériques, pour une durée limitée.

Une commission mixte paritaire entre députés et sénateurs, qui devrait se réunir début mai selon Hervé Gaymard, sera chargée d'établir une version commune de cette loi votée en des termes différents par les deux assemblées.