Le relèvement du taux de TVA sur le livre numérique n'est pas prioritaire indique-t-on à Bercy, au cabinet du ministre du budget, et aucune mesure dans ce sens n'est actuellement inscrite au projet de loi de finances pour 2016 .
A la suite d'une procédure engagée contre la France par la Commission européenne, la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) avait jugé dans un arrêt prononcé le 5 mars que l'application d'un taux réduit de TVA sur le livre numérique était contraire à la réglementation de l'Union.
Il se posait la question de la remise en conformité de la TVA appliquée en France depuis le 1er janvier 2012, qui aurait entrainé une réduction de la marge pour les éditeurs et les libraires, ou une hausse des prix importante pour les clients.
Ce retour éventuel au taux normal de 20% devenait presque absurde depuis que Jean-Claude Juncker, président de la Commission, avait reconnu début juin que la fiscalité sur le livre imprimé et numérique devait être homogénéisée, de même que pour la presse numérique et papier. Un projet de modification de la directive TVA sera présenté l'an prochain, avait annoncé le président de la Commission devant la presse allemande.
Dans un communiqué signé de cinq ministres et publié dès le jour de l'annonce de l'arrêt de la CJUE, le gouvernement français avait appelé "la Commission européenne à faire le plus rapidement possible des propositions (...) pour introduire dans le droit européen un principe de neutralité permettant l’application du taux réduit pour tous les livres, quel que soit leur support".
En France une modification du taux de TVA ne peut passer que par une loi de finances, proposée par le ministère du budget et votée au Parlement. Celle de 2016, actuellement en préparation, sera présentée fin septembre à l'Assemblée nationale.
A la suite d'une procédure engagée contre la France par la Commission européenne, la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) avait jugé dans un arrêt prononcé le 5 mars que l'application d'un taux réduit de TVA sur le livre numérique était contraire à la réglementation de l'Union.
Il se posait la question de la remise en conformité de la TVA appliquée en France depuis le 1er janvier 2012, qui aurait entrainé une réduction de la marge pour les éditeurs et les libraires, ou une hausse des prix importante pour les clients.
Ce retour éventuel au taux normal de 20% devenait presque absurde depuis que Jean-Claude Juncker, président de la Commission, avait reconnu début juin que la fiscalité sur le livre imprimé et numérique devait être homogénéisée, de même que pour la presse numérique et papier. Un projet de modification de la directive TVA sera présenté l'an prochain, avait annoncé le président de la Commission devant la presse allemande.
Dans un communiqué signé de cinq ministres et publié dès le jour de l'annonce de l'arrêt de la CJUE, le gouvernement français avait appelé "la Commission européenne à faire le plus rapidement possible des propositions (...) pour introduire dans le droit européen un principe de neutralité permettant l’application du taux réduit pour tous les livres, quel que soit leur support".
En France une modification du taux de TVA ne peut passer que par une loi de finances, proposée par le ministère du budget et votée au Parlement. Celle de 2016, actuellement en préparation, sera présentée fin septembre à l'Assemblée nationale.
