La Suisse franchit un pas supplémentaire vers le prix unique

© Olivier Dion

La Suisse franchit un pas supplémentaire vers le prix unique

Le Conseil des Etats de la Confédération helvétique a approuvé la proposition de loi sur le prix du livre papier en incluant les sites Internet, y compris ceux qui opèrent depuis l'étranger.

Par Hervé Hugueny
avec hh Créé le 15.04.2015 à 21h00

Le 2 mars en fin d'après midi, le Conseil des Etats de la Suisse a voté dans les mêmes termes que le Conseil national la proposition de loi sur le prix du livre papier. C'est une étape importante dans le cheminement législatif de ce texte, dont le dépôt remonte au 7 mai 2004. L'ultime étape est le vote final par les deux assemblées, équivalentes du Sénat et de l'Assemblée nationale en France, qui doit intervenir le 18 mars prochain.

La décision du Conseil des Etats est une bonne surprise pour les professionnels du livre en Suisse : ses membres sont revenus sur leur premier vote, qui laissait les sites Internet de vente de livres en dehors du champ d'application de la loi, et ils ont accepté la formulation du Conseil national, qui les inclut, y compris ceux qui opèrent depuis l'étranger.

Des parlementaires ont soulevé de possibles problèmes de compatibilité de ce dernier point avec la réglementation européenne, que la Suisse s'engage plus ou moins à observer bien qu'elle ne soit pas membre de l'Union.

Le débat n'est cependant pas identique à celui qui divise le monde du livre en France à propos de la territorialité de la loi sur le prix du livre numérique. En Suisse, le texte en discussion ne concerne que le livre papier, pour lequel la question de la territorialité a été admise par la Commission européenne à la suite des débats et procès qui ont suivi la loi Lang.

Le gouvernement de la Confédération reste très défavorable à ce texte, estimant qu'il encouragera la hausse des prix pratiquée par les importateurs de livres étrangers au détriment des consommateurs suisses.

En mars 2008, la Commission de la concurrence (Comco) a lancé sur ce sujet une enquête visant les diffuseurs des groupes d'édition français, dont elle n'a toujours pas publié les conclusions.
15.04 2015

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