La Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) a jugé que les contrats signés entre BNF Partenariats et les entreprises ProQuest, Believe et Memnon doivent être communiqués à qui en fait la demande, sous réserve que les paragraphes relatifs aux conditions financières et commerciales soient occultés, indique-t-on à la BNF. Ces contrats seront donc prochainement communiqués, dans les conditions prévues par la Cada.

La bibliothèque avait elle-même saisi la Cada à la suite de multiples demandes de communication de ces contrats, assortis de clauses de confidentialité, lesquelles avaient soulevé de nombreuses protestations. La BNF avait indiqué que ces accords avaient été formellement conclus entre des entités de droit privé, qui est également le statut de sa filiale BNF Partenariats.

La loi du 11 juillet 1979, qui veille à ouvrir et simplifier l'accès aux documents administratifs, prévoit que certaines informations, lorsqu'elles relèvent notamment du secret en matière commerciale et industrielle, ne sont pas communicables.

Le contrat de numérisation de 70 000 documents anciens a tout particulièrement soulevé de nombreuses oppositions en raison de l'exclusivité commerciale de 10 ans accordée à ProQuest, sans que soit précisé le détail de cet accord.

Le 9 avril dernier, la commission culture de l'Assemblée nationale avait auditionné les représentants de l'association SavoirCom1, opposés à cet accord, et le président de la BNF Bruno Racine (lire notre article du 11 avril 2013).