L’intelligence artificielle (IA) générative fait peser une « forte insécurité juridique » sur la rémunération des droits d’auteur dans l’Union européenne, où la réglementation n’est « pas adaptée » à ces nouveaux outils, selon un rapport d’information de l’Assemblée nationale publié mercredi 25 juin. 

« L’entraînement de l’IA soulève d’importantes difficultés juridiques quant au respect du droit d’auteur », relève cette mission d’information qui détaille les « défis » que cette technologie constitue pour la rémunération des artistes et auteurs.

Une directive européenne dépassée

Le rapport souligne les carences de la réglementation européenne, qui repose sur une directive adoptée en 2019, à une époque où OpenAI et son produit phare ChatGPT n’existaient pas.

Ce texte n’est donc « pas adapté » à ces outils d’IA qui, pour s’entraîner, se nourrissent de vastes volumes de données incluant « de grandes quantités d’œuvres protégées », générant une « forte insécurité juridique ».

Transparence insuffisante et contentieux potentiels

D’un côté, les ayants droit peinent à être rémunérés faute d’une « transparence effective » leur permettant de savoir si leurs créations ont été utilisées, sans contrepartie, pour entraîner les outils d’IA.

De l’autre, selon le rapport, les fournisseurs d’IA ne sont pas en mesure de savoir si les auteurs ont expressément interdit, par une clause dite d’« opt-out », l’utilisation de leurs créations, et s’exposent ainsi à des poursuites.

Vers un organisme européen de supervision

En France, les organisations d’éditeurs et d’auteurs avaient annoncé en mars des poursuites contre Meta pour violation des droits d’auteur, après avoir constaté le recours à leurs livres pour concevoir des applications d’IA générative.

Pour éviter de tels contentieux, la mission préconise la création, au niveau européen, d’un organisme « neutre » à qui les fournisseurs d’IA communiqueraient, sans violer le secret des affaires, la liste des contenus utilisés par leurs outils afin que les ayants droit puissent être rémunérés.

Cet organisme listerait également les auteurs ayant signé une clause d’« opt-out » pour réduire les risques de poursuite.

Un appel à la fermeté réglementaire

« Il faut que l’Europe soit exigeante sur sa réglementation parce que les développeurs d’IA ne le seront pas d’eux-mêmes », affirme à l’AFP la rapporteuse de la mission d’information, la députée (Renaissance) Céline Calvez.

« On nous dit : +dérégulons !+ mais, si on fait ça, on dévalorise un patrimoine que le monde nous envie et qu’on ne peut pas donner comme ça, en disant que c’est pour l’humanité », poursuit l’élue, qui pointe « un risque de dégradation de la qualité culturelle » si les artistes sont privés de la rémunération qui leur est due.