En raison de l'encombrement du calendrier parlementaire, le ministère de la Culture a récemment expliqué aux acteurs concernés qu'il envisage de passer par une ordonnance pour adapter le Code de la propriété intellectuelle (CPI) aux dispositions prévues dans l'accord entre le Conseil permanent des écrivains (CPE) et le Syndicat national des éditions (SNE).

Contacté à ce sujet, le cabinet du ministère n'a pas souhaité répondre.

Une modification du CPI suppose une loi votée à l'Assemblée nationale et au Sénat, mais le programme du parlement est si chargé que le ministère ne trouvait pas de créneau disponible pour soumettre ce texte avant octobre, et sans certitude.

Une ordonnance permet au gouvernement de prendre des mesures habituellement du ressort de la loi. Il doit cependant être autorisé à le faire par une loi d'habilitation encadrant le champ des décisions à prendre. Ces mesures doivent être ultérieurement approuvées par une loi de validation. Les discussions de ces textes sont toutefois moins longues que celles des lois qu'ils remplacent.

Après plusieurs mois de négociations, et à la suite de discussions qui ont duré plus de quatre ans en divers épisodes, auteurs et éditeurs sont parvenus à un accord sur l'adaptation du contrat d'édition à l'ère numérique, et sur l'intégration d'un nouveau code des usages dans le champ de la réglementation.

Lors de la signature au ministère de la Culture, le 20 mars dernier, tous les intervenants avaient souligné l'équilibre délicat des concessions réciproques, qu'ils craignaient de voir boulerversé lors de la discussion parlementaire. L'ordonnance évitera cet écueil. Elle leur laissera aussi un peu plus de temps pour soigner la transposition légistique de l'accord qu'ils ont négocié.