"Le Tribunal administratif fédéral confirme les sanctions prononcées par la Commission de la concurrence (Comco) contre cinq diffuseurs-distributeurs de livres rédigés en français actifs en Suisse en raison d’entraves aux importations parallèles. Il réduit celles prononcées contre quatre d’entre eux" indique la juridiction suisse dans un communiqué publié le 31 octobre.
"Le montant des sanctions s’élève à environ 14.3 millions de francs suisses" (13 millions d’euros) ajoute le texte, qui n’en précise pas la répartition. Le total initial atteignait 16,5 millions de francs suisses (15 millions d’euros). Sur les neuf sociétés concernées, six appartiennent à des groupes français: Dargaud (Suisse) S.A. (Média Participations), Diffulivre S.A. (Hachette Livre), Editions Glénat (Suisse) S.A., Interforum Suisse SA (Editis), Les Editions des 5 frontières SA (Gallimard), Les Editions Flammarion S.A. Servidis SA est filiale à parts égales du Seuil (Média Participations) et de Slatkine, qui possède Transat SA, autre diffuseur mis en cause. Albert Le Grand S.A. est indépendant.
"Le Tribunal administratif fédéral conclut que neuf sociétés ont passé avec leurs partenaires commerciaux des accords ayant pour effet d’interdire les ventes passives par d’autres fournisseurs agréés et, par conséquent, de supprimer la concurrence sur le marché de l’approvisionnement des livres écrits en français" résume le communiqué, suivant les conclusions de la Comco.
Un marché qui dépend des publications en France
Les revendeurs suisses n’ont pas pu s’approvisionner en livres en France et au prix français, en raison d’accords entre les neuf diffuseurs-distributeurs concernés et les fournisseurs français. "De nombreuses clauses contractuelles prévoyaient, entre autres, l’engagement des partenaires commerciaux de ne pas laisser vendre en Suisse ou de prendre toutes mesures utiles afin de faire respecter l’exclusivité des diffuseurs-distributeurs suisses" rappelle le tribunal fédéral.
"Les quelques tentatives d’approvisionnement en France ont presque toutes échoué. Dès lors qu’il existait un différentiel de prix suffisant entre le marché français et le marché suisse, les détaillants et libraires suisses eussent disposé d’un intérêt à s’approvisionner en France s’ils avaient été en mesure de le faire" ajoute-t-il. Le marché du livre en Suisse romande dépend à environ 80% de livres publiés en France, selon les estimations communément admises. Le détail de l’arrêt, qui est susceptible d’un recours devant le tribunal fédéral, sera publié ultérieurement.
La Comco avait ouvert une enquête en mars 2008 à propos de l’importation des livres français, dont les prix étaient jugés trop élevés en raison de l’application d’un surcoût (tabelle) destiné à couvrir les frais de change et le service fourni de diffusion et distribution dédiée, pour un marché d’environ deux millions d’habitants. Le dossier se doublait d’un différend politique, entre les partisans d’une réglementation du prix et ceux d’une organisation libérale du marché qui aurait permis aux revendeurs de s’approvisionner en France, pour contourner cette tabelle.
Risques pour la librairie
Le but de l’enquête était précisément de mettre fin à cette organisation, mais il est apparu que cette solution serait porteuse de conséquences risquées pour le réseau de librairies indépendantes, dont l’économie serait fragilisée s’il devait vendre des livres au même prix qu’en France, tout en supportant les charges du niveau de vie suisse. D’autre part, il faudrait aussi réorganiser le système d’approvisionnement, qui assure aujourd’hui une très bonne qualité de service: les livres en stock chez les distributeurs locaux sont en général livrés en 24 heures. Seule la Fnac se fournit à partir de son propre entrepôt en France et bénéficie ainsi du différentiel du taux de change, mais elle est coupée des services de diffusion locaux.
L’enquête de la Comco a connu une suspension en raison de l’adoption de la loi sur le prix du livre (annulée ensuite par référendum), et la décision a été rendue en mai 2013, condamnant dix distributeurs-distributeurs. L’OLF, principal distributeur, s’est finalement sorti du dossier et les neuf autres sociétés concernées ont immédiatement déposé un recours devant le tribunal administratif. La filiale de Gallimard avait aussi déposé un recours concernant la publication d’informations la concernant dans l’arrêt de la Comco, recours rejeté par le tribunal administratif, puis par le tribunal fédéral, en 2018.
"Le montant des sanctions s’élève à environ 14.3 millions de francs suisses" (13 millions d’euros) ajoute le texte, qui n’en précise pas la répartition. Le total initial atteignait 16,5 millions de francs suisses (15 millions d’euros). Sur les neuf sociétés concernées, six appartiennent à des groupes français: Dargaud (Suisse) S.A. (Média Participations), Diffulivre S.A. (Hachette Livre), Editions Glénat (Suisse) S.A., Interforum Suisse SA (Editis), Les Editions des 5 frontières SA (Gallimard), Les Editions Flammarion S.A. Servidis SA est filiale à parts égales du Seuil (Média Participations) et de Slatkine, qui possède Transat SA, autre diffuseur mis en cause. Albert Le Grand S.A. est indépendant.
"Le Tribunal administratif fédéral conclut que neuf sociétés ont passé avec leurs partenaires commerciaux des accords ayant pour effet d’interdire les ventes passives par d’autres fournisseurs agréés et, par conséquent, de supprimer la concurrence sur le marché de l’approvisionnement des livres écrits en français" résume le communiqué, suivant les conclusions de la Comco.
Un marché qui dépend des publications en France
Les revendeurs suisses n’ont pas pu s’approvisionner en livres en France et au prix français, en raison d’accords entre les neuf diffuseurs-distributeurs concernés et les fournisseurs français. "De nombreuses clauses contractuelles prévoyaient, entre autres, l’engagement des partenaires commerciaux de ne pas laisser vendre en Suisse ou de prendre toutes mesures utiles afin de faire respecter l’exclusivité des diffuseurs-distributeurs suisses" rappelle le tribunal fédéral.
"Les quelques tentatives d’approvisionnement en France ont presque toutes échoué. Dès lors qu’il existait un différentiel de prix suffisant entre le marché français et le marché suisse, les détaillants et libraires suisses eussent disposé d’un intérêt à s’approvisionner en France s’ils avaient été en mesure de le faire" ajoute-t-il. Le marché du livre en Suisse romande dépend à environ 80% de livres publiés en France, selon les estimations communément admises. Le détail de l’arrêt, qui est susceptible d’un recours devant le tribunal fédéral, sera publié ultérieurement.
La Comco avait ouvert une enquête en mars 2008 à propos de l’importation des livres français, dont les prix étaient jugés trop élevés en raison de l’application d’un surcoût (tabelle) destiné à couvrir les frais de change et le service fourni de diffusion et distribution dédiée, pour un marché d’environ deux millions d’habitants. Le dossier se doublait d’un différend politique, entre les partisans d’une réglementation du prix et ceux d’une organisation libérale du marché qui aurait permis aux revendeurs de s’approvisionner en France, pour contourner cette tabelle.
Risques pour la librairie
Le but de l’enquête était précisément de mettre fin à cette organisation, mais il est apparu que cette solution serait porteuse de conséquences risquées pour le réseau de librairies indépendantes, dont l’économie serait fragilisée s’il devait vendre des livres au même prix qu’en France, tout en supportant les charges du niveau de vie suisse. D’autre part, il faudrait aussi réorganiser le système d’approvisionnement, qui assure aujourd’hui une très bonne qualité de service: les livres en stock chez les distributeurs locaux sont en général livrés en 24 heures. Seule la Fnac se fournit à partir de son propre entrepôt en France et bénéficie ainsi du différentiel du taux de change, mais elle est coupée des services de diffusion locaux.
L’enquête de la Comco a connu une suspension en raison de l’adoption de la loi sur le prix du livre (annulée ensuite par référendum), et la décision a été rendue en mai 2013, condamnant dix distributeurs-distributeurs. L’OLF, principal distributeur, s’est finalement sorti du dossier et les neuf autres sociétés concernées ont immédiatement déposé un recours devant le tribunal administratif. La filiale de Gallimard avait aussi déposé un recours concernant la publication d’informations la concernant dans l’arrêt de la Comco, recours rejeté par le tribunal administratif, puis par le tribunal fédéral, en 2018.
