Deux organisations d'auteurs de livres se sont félicitées mercredi 16 novembre d'une décision du Conseil d'État au sujet de leur rémunération, dont elles exigent que la loi française la rende obligatoirement "appropriée", comme dans le droit européen. La Ligue des auteurs professionnels et le Comité pluridisciplinaire des artistes-auteurs (CAAP) avait porté un contentieux devant la plus haute juridiction administrative pour améliorer la part dévolue aux auteurs. "Victoire: les artistes-auteurs et autrices ont bien droit à une rémunération appropriée", ont écrit ces organisations dans un communiqué.

La procédure portait sur la retranscription par le ministère de la Culture d'une directive européenne de 2021 sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique. Celle-ci consacre pour les auteurs "le droit de percevoir une rémunération appropriée et proportionnelle". Or l'ordonnance du ministère de la Culture ne retenait que celui à une "rémunération proportionnelle". Selon la Ligue des auteurs professionnels, cela permet des contrats d'édition où l'auteur ne touche, par exemple, que 1% du prix du livre.

Une "vraie dérive" des éditeurs ? 

"L'ordonnance du 12 mai 2021 (...) est annulée en tant qu'elle ne prévoit pas que les auteurs cédant leurs droits exclusifs pour l'exploitation de leurs œuvres ont le droit de percevoir une rémunération appropriée", a écrit le Conseil d'État dans son arrêt rendu mardi 15 novembre.

"Nous demandons maintenant au gouvernement de transposer à la lettre dans le droit français cette obligation européenne. Sans quoi il confirmerait qu'il s'oppose à l'un des droits les plus élémentaires des artistes-auteurs", ont réagi la Ligue et le CAAP.

Le Syndicat national de l'édition (SNE) et des organisations représentatives des auteurs négocient depuis juin 2021 sur les moyens d'améliorer la transparence et le montant de la rémunération des auteurs. Le processus n'a pour l'instant pas abouti. Le SNE s'oppose fermement, entre autres, à un taux de rémunération minimal pour les auteurs, qui selon lui mettrait en péril de nombreuses maisons d'édition.

"Nous ne pouvons continuer à être broyés par les conditions contractuelles de plus en plus injustes, de plus en plus déséquilibrées, que nous imposent les éditeurs et qui sont une vraie dérive", répliquait la Société des gens de lettres fin octobre.