Le Conseil d'Etat examinait vendredi 10 avril un recours déposé par Sara Doke et Ayerdhal, contre le décret d'application de la loi du 1er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle.
Ces deux auteurs de SF et fantasy estiment que ce décret contrevient notamment à la directive européenne de 2001 sur le droit d'auteur, selon ActuaLitte.com, qui indique que le rapporteur du Conseil d'Etat a proposé de trasmettre ce dossier à la Cour de justice de l'Union européenne.
Le Conseil d'Etat en décidera dans les prochaines semaines. Il avait tout d'abord transmis ce recours sous forme de question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, qui n'a pas vu de problème dans la loi. Le Service du livre et de la lecture, qui suit ce dossier, n'a pu être joint.
Ce projet a soulevé une vive opposition de certains auteurs, en désaccord avec ses dispositions pourtant discutées avec la Société des gens de lettre, une des composantes du Conseil permanent des écrivains. Rassemblés sous la bannière d'un groupement intitulé "Le droit du serf", ces opposants ont mandaté deux d'entre eux pour agir en justice.
Réponse au gigantesque programme de numérisation annoncé par Google en 2004, et condamné en France en 2009, la loi de 2012 a modifié le Code de la propriété intellectuelle pour encadrer la numérisation et la remise en marché des livres indisponibles du XXe siècle.
Comme Google, le programme français s'appuie sur le principe du consentement présumé des ayants droit pour la numérisation de leurs œuvres. Celles-ci sont retirées à leur demande (opt out), qui peut être formulée à tout moment pour les auteurs.
A lire dans le numéro 1038 de Livres Hebdo à paraître le 17 avril 2015, une interview de François Gèze, président du comité scientifique qui sélectionne les ouvrages à verser dans le "Registre des livres indisponibles en réédition électronique" (Relire).
Ces deux auteurs de SF et fantasy estiment que ce décret contrevient notamment à la directive européenne de 2001 sur le droit d'auteur, selon ActuaLitte.com, qui indique que le rapporteur du Conseil d'Etat a proposé de trasmettre ce dossier à la Cour de justice de l'Union européenne.
Le Conseil d'Etat en décidera dans les prochaines semaines. Il avait tout d'abord transmis ce recours sous forme de question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, qui n'a pas vu de problème dans la loi. Le Service du livre et de la lecture, qui suit ce dossier, n'a pu être joint.
Ce projet a soulevé une vive opposition de certains auteurs, en désaccord avec ses dispositions pourtant discutées avec la Société des gens de lettre, une des composantes du Conseil permanent des écrivains. Rassemblés sous la bannière d'un groupement intitulé "Le droit du serf", ces opposants ont mandaté deux d'entre eux pour agir en justice.
Réponse au gigantesque programme de numérisation annoncé par Google en 2004, et condamné en France en 2009, la loi de 2012 a modifié le Code de la propriété intellectuelle pour encadrer la numérisation et la remise en marché des livres indisponibles du XXe siècle.
Comme Google, le programme français s'appuie sur le principe du consentement présumé des ayants droit pour la numérisation de leurs œuvres. Celles-ci sont retirées à leur demande (opt out), qui peut être formulée à tout moment pour les auteurs.
A lire dans le numéro 1038 de Livres Hebdo à paraître le 17 avril 2015, une interview de François Gèze, président du comité scientifique qui sélectionne les ouvrages à verser dans le "Registre des livres indisponibles en réédition électronique" (Relire).
