Mardi 15 février, à partir de 17 heures, l'Assemblée nationale examinera en séance plénière la proposition de loi relative au prix du livre numérique (voir le texte en lien ci-dessous), dans une version modifiée par sa commission des affaires culturelles, le 2 février dernier.

Ce texte a notamment limité la territorialité de l'application de la loi aux entreprises installées en France, alors que le Sénat l'avait étendue aux revendeurs de livres numériques installés à l'étranger. Dans une lettre adressée au ministre de la Culture Frédéric Mitterrand et aux députés, et en concertation avec le Syndicat de la librairie française et celui des distributeurs de loisirs culturels, le P-DG de la Fnac regrette cette restriction.

«Les grandes plateformes situées hors de France, comme Apple, Amazon ou Google, seraient de fait exemptées de tout cadre réglementaire pour leurs ventes en France, et donc libres d'appliquer les pratiques déjà mises en oeuvre avec succès sur d'autres marchés sur lesquels elles ont acquis une position dominante», déplore Alexandre Bompard dans ce courrier cité par l'Afp. « Les distributeurs de produits culturels régulièrement établis sur le sol français, contributeurs fiscaux et créateurs d'emplois et de richesses pour le pays (...) seraient obligés de suivre une législation contraignante», écrit-il.

Les députés ont repris le texte d'origine de la proposition, limité aux entreprises établies en France, en raison des risques d'incompatibilité avec la réglementation européenne auxquels s'exposait une version plus extensive de la loi. La DG Concurrence de la Commission européenne devait d'ailleurs rendre un avis à ce sujet.

La commission culture de l'Assemblée a également supprimé une disposition concernant les droits d'auteur, au regret de la Société des gens de lettres, et a introduit un article excluant du champ de la loi les livres numériques commercialisés via des bases de données, à la demande des bibliothèques et des éditeurs scientifiques.