"Le prêt d’un livre électronique (e-book) peut, sous certaines conditions, être assimilé au prêt d’un livre traditionnel. Dans une telle situation, l’exception de prêt public, qui prévoit notamment une rémunération équitable des auteurs, a vocation à s’appliquer" indique un communiqué du service de presse de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Celle-ci était saisie d'une question soulevée par la justice néerlandaise à la suite d'une procédure engagée par l'association regroupant les bibliothèques publiques des Pays-Bas contre les contrats de licence que lui imposent les ayants droit, via une société de gestion de droits.
Les bibliothécaires néerlandais considèrent que "le régime pour les livres traditionnels devrait s’appliquer également au prêt numérique", et ont donc obtenu gain de cause. "Il n’existe aucun motif décisif permettant d’exclure, en toute hypothèse, du champ d’application de la directive le prêt de copies numériques et d’objets intangibles", souligne le communiqué. Sous réserve que le prêt respecte le même principe, à savoir "un exemplaire, un utilisateur", le prêt numérique est compatible avec l'exception prévue par la directive de 2006 sur le droit de prêt et les droits voisins du droit d'auteur. La CJUE s'est donc rangée à l'avis de son avocat général, qui jugeait l'alignement du prêt numérique sur le prêt papier compatible avec la réglementation de l'Union.
Mêmes questions en France
En France, le "prêt numérique en bibliothèque" (PNB) apparaît similaire au système mis en cause aux Pays-Bas, et soulève les mêmes questions du côté des bibliothèques en raison de son coût. Elles doivent s'acquitter d'une licence assortie d'un nombre limité de crédits de prêts, ce principe de base étant mis en oeuvre sous des formes variables par les éditeurs. Lorsque les crédits sont épuisés, les bibliothécaires doivent les réalimenter. D'autre part, les éditeurs n'acceptent pas tous d'ouvrir cette possibilité pour leurs livres numériques.
L'arrêt de la Cour de justice de l'UE n'entraîne pas de conséquence immédiate, mais il place le système français sous la menace d'un recours identique, qui s'appuirait sur cette décision de la juridiction suprême en Europe. Pour clarifier cette situation, une adaptation du droit de prêt en France pourrait s'avérer nécessaire.
Encadré par la loi du 18 juin 2003, le droit de prêt du livre papier prévoit que les auteurs ne peuvent s'opposer à cette disposition, mais perçoivent un dédommagement financé par un pourcentage du prix de vente de leurs livres aux bibliothèques (6%) et par une rémunération forfaitaire versée par l'Etat, indexée sur le nombre d'inscrits en bibliothèques. Le tout est réparti par la Sofia, à proportion des livres achetés, à parts égales entre auteurs et éditeurs.
Les bibliothécaires néerlandais considèrent que "le régime pour les livres traditionnels devrait s’appliquer également au prêt numérique", et ont donc obtenu gain de cause. "Il n’existe aucun motif décisif permettant d’exclure, en toute hypothèse, du champ d’application de la directive le prêt de copies numériques et d’objets intangibles", souligne le communiqué. Sous réserve que le prêt respecte le même principe, à savoir "un exemplaire, un utilisateur", le prêt numérique est compatible avec l'exception prévue par la directive de 2006 sur le droit de prêt et les droits voisins du droit d'auteur. La CJUE s'est donc rangée à l'avis de son avocat général, qui jugeait l'alignement du prêt numérique sur le prêt papier compatible avec la réglementation de l'Union.
Mêmes questions en France
En France, le "prêt numérique en bibliothèque" (PNB) apparaît similaire au système mis en cause aux Pays-Bas, et soulève les mêmes questions du côté des bibliothèques en raison de son coût. Elles doivent s'acquitter d'une licence assortie d'un nombre limité de crédits de prêts, ce principe de base étant mis en oeuvre sous des formes variables par les éditeurs. Lorsque les crédits sont épuisés, les bibliothécaires doivent les réalimenter. D'autre part, les éditeurs n'acceptent pas tous d'ouvrir cette possibilité pour leurs livres numériques.
L'arrêt de la Cour de justice de l'UE n'entraîne pas de conséquence immédiate, mais il place le système français sous la menace d'un recours identique, qui s'appuirait sur cette décision de la juridiction suprême en Europe. Pour clarifier cette situation, une adaptation du droit de prêt en France pourrait s'avérer nécessaire.
Encadré par la loi du 18 juin 2003, le droit de prêt du livre papier prévoit que les auteurs ne peuvent s'opposer à cette disposition, mais perçoivent un dédommagement financé par un pourcentage du prix de vente de leurs livres aux bibliothèques (6%) et par une rémunération forfaitaire versée par l'Etat, indexée sur le nombre d'inscrits en bibliothèques. Le tout est réparti par la Sofia, à proportion des livres achetés, à parts égales entre auteurs et éditeurs.
