Dernier acte de la mise en œuvre du nouveau contrat d’édition en vigueur depuis le 1er décembre, le code des usages devait être signé après notre bouclage, mercredi 10 décembre au ministère de la Culture. Ce code négocié et signé par le Conseil permanent des écrivains (CPE) et le Syndicat national de l’édition (SNE) sera repris sous forme d’arrêté par la ministre de la Culture, pour le rendre applicable à tous les éditeurs et à tous les auteurs, et non seulement aux adhérents des organisations signataires.
Il précise huit dispositions du nouveau contrat d’édition : les conditions relatives à la cession des droits d’exploitation numérique, le bon à diffuser numérique, l’obligation de publication de l’œuvre sous forme numérique, l’exploitation permanente et suivie de l’édition imprimée et numérique, les modalités de calcul de la rémunération provenant de la commercialisation et de la diffusion numériques en l’absence de prix de vente à l’unité, les clauses de réexamen des conditions économiques de la cession des droits d’exploitation numérique, la reddition des comptes et, enfin, la dérogation à l’application de la clause de fin d’exploitation pour certaines modalités d’exploitation.
Prévu pour évoluer en fonction des transformations liées aux technologies numériques, ce code des usages sera rediscuté tous les cinq ans ou bien avant si les auteurs ou les éditeurs le jugent nécessaire. Le précédent avait été négocié et signé en 1981.
Pour transformer en loi l’ordonnance qui adapte le contrat d’édition à l’ère numérique, il faudra attendre l’approbation du Parlement. Ce sera une formalité sans incidence sur l’application de ces dispositions, résultant de plus de quatre années de discussions entre auteurs et éditeurs.
Laissée de côté, la question du montant des droits reste un sujet d’inquiétude chez les auteurs, qui avaient exprimé leur revendication lors du Salon de Montreuil : "En valeur nette, les droits numériques doivent être au même niveau que ceux du livre imprimé", avait rappelé Marie Sellier, présidente de la Société des gens de lettres et ancienne présidente du CPE.
Hervé Hugueny
