La Commission européenne ne lâche pas prise et a discrètement ouvert, début septembre, une procédure devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) à propos de l’application du taux réduit de TVA en France et au Luxembourg. Le contenu de la question préjudicielle n’est pour le moment pas accessible.

L’affaire irrite libraires et éditeurs dans plusieurs pays membres, notamment au Royaume-Uni. La presse britannique annonçait ainsi en début de semaine que le sujet serait abordé lors du prochain sommet européen, organisé ces 24 et 25 octobre à Bruxelles. La question devait être posée par la Pologne qui pourrait suggérer un alignement par le bas selon The Bookseller, citant un spécialiste de la fiscalité européenne.

La Pologne a bien tenté d’introduire ce dossier à l’agenda du prochain Conseil européen confirme le service de presse de la Direction générale Fiscalité, mais la Lituanie qui préside l’UE a jugé que l’ordre du jour était déjà bien assez chargé. Le Conseil doit notamment «formuler des orientations visant à l’achèvement du marché unique numérique» selon l’agenda, ce qui se prêterait bien à une proposition concernant la TVA sur les ebooks.

Rapports de force

Mais la Commission ne souhaite pas que le Conseil interfère dans son programme de travail, qui passe par une étude des conséquences d’un possible changement. Ce rythme très européen du traitement des dossiers entre différentes instances permet de mesurer les rapports de force, au milieu de multiples tractations. «Les dirigeants européens n’aborderont aucun détail concernant les questions fiscales, mais ils devraient toutefois accueillir le groupe d’experts chargé du sujet» indique le service de presse du Conseil européen.

Selon les règles actuelles de la TVA, un livre numérique est un service auquel s'applique le taux normal. La France et du Luxembourg, qui ont décidé d'appliquer le taux réduit du livre papier, provoquent de sérieuses distorsions de concurrence entre les librairies numériques. Actuellement, c’est le taux du pays où se trouve le vendeur qui est appliqué lors de la transaction. Ainsi, sur la vente d’un même ebook, Amazon, Apple, Kobo, etc., installés au Luxembourg, ne reversent que 3% de taxe, mais la Fnac, Decitre, Feedbooks, Mollat, etc., règlent 5,5%, tandis que Waterstone en Grande-Bretagne s’acquitte de 20%, et que Philipson en Belgique paie 21%. Les éditeurs imposant plus ou moins un prix public identique via le contrat de mandat, le différentiel est laissé ou pris sur la marge des revendeurs.

S'inspirer de la France

Cette question de TVA sur le livre numérique se réglera en partie naturellement au 1er janvier 2015: c’est la TVA du lieu où se trouve l’acheteur qui sera alors appliquée. Les libraires anglais apprécieraient grandement que leur gouvernement s’inspire toutefois sans tarder de la France et aligne le taux numérique sur celui du livre papier: il est à 0% outre-Manche. Ils redeviendraient alors pleinement compétitifs par rapport aux autres revendeurs européens.

A l'intérieur des pays, si aucune décision n'est prise concernant l'homogénéisation des taux entre livre papier et livre numérique, le différentiel poserait toujours un problème de marge entre les supports.