Après le Parlement européen en 2009, le Conseil des ministres de l'Union Européenne a adopté le 12 septembre dernier une directive qui allonge la durée de protection des droits des artistes interprètes et des producteurs de disques, dits aussi « droits voisins » (sous-entendu du droit d’auteur). Les Etats membres ont jusqu'à 2013 pour transposer cette directive et modifier leur législation. L’édition qui produit des livres-disques et illustre d’images animées et de musique ses sites internet, tout comme les médiathèques ou encore les points de vente diffusant de la musique, ne peuvent ignorer cet important changement. Pour mémoire, l es artistes-interprètes, acteurs et musiciens, bénéficient expressément, depuis 1985, de droits voisins, inscrits dans la législation française, en l’occurrence le Code de la propriété intellectuelle (CPI). Des droits similaires ont été également reconnus au profit des producteurs de phonogrammes (c'est-à-dire de disques audio) et de vidéogrammes (c'est-à-dire des cassettes et DVD vidéo), ainsi qu'aux entreprises de communication audiovisuelle.   La protection des droits voisins était limitée jusqu’ici, aux termes de l'article L. 211-4 du CPI, à une durée de cinquante années à partir de «  l'interprétation pour les artistes-interprètes  », de «  la première fixation d'une séquence (...) pour les producteurs  » et «  de la première communication au public (...) pour les entreprises de communication audiovisuelle  ». Les fortes revendications pour allonger ces durées de protection, dans la mesure où nombre d’artistes-interprètes sont encore vivants lorsque leurs droits voisins s’éteignent, viennent d’aboutir au remplacement de la durée de 50 ans par une durée de 70 ans. Cette ancienne durée de cinquante ans explique que les mélomanes pouvaient trouver soudainement dans les bacs des hypermarchés tout Piaf, tout Dizzie Gillespie ou tout Karajan à prix bradés. Ces enregistrements étaient quasiment soldés, car réalisés par des éditeurs de disques piochant au fur et à mesure, année après année, dans un répertoire qui n’était plus protégé par aucun droit. Cette «  discrimination  » entre la durée des droits des auteurs et ceux des artistes-interprètes a suscité évidemment, à son tour, son lot de lobbying dont la nouvelle directive n’est que la première étape... Il faut surtout noter que les droits patrimoniaux permettent notamment à l'artiste-interprète d’autoriser (seulement par écrit) ou de s'opposer, aux termes de l'article L. 212-3 du CPI, à «  la fixation de sa prestation, sa reproduction, et sa communication au public, ainsi que toute utilisation séparée du son et de l'image de la prestation lorsque celle-ci a été fixée à la fois pour le son et l'image  ». De plus, les artistes-interprètes sont titulaires de droits moraux sur leur interprétation, comme cela est le cas en faveur des auteurs eux-mêmes. Les droits moraux des artistes-interprètes sont toutefois moins nombreux que ceux des auteurs. Selon l'article L. 212-2 du CPI, «  l'artiste-interprète a le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son interprétation. Ce droit inaliénable et imprescriptible est attaché à sa personne. Il est transmissible à ses héritiers pour la protection de l'interprétation de la mémoire du défunt  ». Il ne peut donc user, de par la loi, ni d'un droit de divulgation ni d'un droit de retrait ou de repentir. Mais ces droits moraux ne connaissent, pas plus que ceux des auteurs, de limites liées au domaine public et sont donc perpétuels. Au-delà du débat sur la notion de domaine public, en voie d’effacement progressif, les professionnels du livre doivent prendre garde aux interprétations qui ne seront plus aussi vite «  libres de droits  ».