Le Parlement canadien s'apprête à examiner puis adopter le projet de loi dit C-11 sur la modernisation de la loi sur le droit d'auteur. [...] Les éditeurs français souhaiteraient attirer l'attention des lecteurs et des décideurs canadiens sur le préjudice que portera cette réforme. [...] Ce texte affaiblit de manière générale la protection des éditeurs et des auteurs en créant quarante nouvelles utilisations sans permission des créateurs ni compensation.

Il nous paraît évident que le Canada doive adapter sa législation aux nouvelles technologies en transposant le traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle de 1996. Cependant, modernisation ne doit pas dire affaiblissement du droit d'auteur au moment où les auteurs et les éditeurs se lancent justement dans une offre de contenus numériques de qualité. Il est particulièrement choquant que le Canada envisage d'étendre l'exception d'utilisation équitable à des fins d'éducation, concept on ne peut plus large et flou, ici encore, sans rémunération pour les auteurs et éditeurs concernés [...].

Les montants annuels de compensation reçus par les ayants droit de l'écrit - canadiens et étrangers - des sociétés de gestion collective canadiennes s'élèvent aujourd'hui à 41 millions de dollars canadiens [...]. En privant les auteurs et les éditeurs de la rémunération de leur travail et donc de l'incitation à créer de nouvelles oeuvres, c'est à la diversité culturelle que l'on risque de porter atteinte.

L'argument économique ne peut être avancé, car si on rogne sur la rémunération des créateurs, demande-t-on aux fabricants de tables d'équiper gratuitement les classes "à des fins pédagogiques" ? Nous en venons donc à nous demander si cette politique de la gratuité des oeuvres, désormais banalisées sous le nom de "contenus", n'en vient pas finalement à profiter aux équipementiers informatiques et autres géants d'Internet [...].

Force est de constater que les mesures proposées dans ce projet de loi semblent intrinsèquement contraires aux principes fondamentaux du droit d'auteur, prévus par la Convention de Berne dont le Canada est signataire. [...] Si ce projet de loi était adopté, nous serions obligés d'envisager un recours devant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) à l'encontre du Canada, qui perdrait le rôle qui est le sien de champion de cette diversité culturelle [...]. Nous appelons donc vivement les décideurs canadiens à ne pas adopter ce texte sous sa forme actuelle."

Paris, le 19 avril 2012. Lire le texte intégral sur www.livreshebdo.fr

(1) Voir aussi notre article p. 45.